Refus de soin pour les patients CMU

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En 1997, à la suite d'un rapport du centre de recherche et d'étude d'économie à la santé CREDES, il a été mis en évidence les inégalités dans le domaine de la santé. Certaines personnes ne bénéficiaient d'aucune couverture maladie, d'autres avaient des revenus trop faibles pour être correctement assurés. Entre autre constat, le rapport faisait état du fait que 43% de ces personnes devaient renoncer à se faire faire des soins dentaires ; face  à cette situation la ministre martine AUBRY propose la création de la CMU (couverture maladie universelle). La loi est votée en juillet 99.

Elle prévoit que tous les résidents français (article R380-1 du code de la santé) qui ne disposent pas d'assurance médicale obligatoire se voient désormais accéder à l'ensemble des prestations dont bénéficient les autres assurés sociaux.

Si l'on ne dépasse pas 9020 € par an de revenus  pour 2010/11, on est dispensé de cotisation.  Sinon, une cotisation représentant 8% du revenu fiscal est exigible ( article L380-2 du code de la santé).

Cette mesure concerne environ 5 millions de français à ce jour.

Mais les rapports de l'IRDES* de 2006, suivi de celui de 2009, commandés par le fonds CMU révèlent que 31,6% des dentistes refusent de prendre en charge les patients CMU**. Les raisons invoquées sont l'absence de lecteur de carte vitale, les contraintes administratives ou encore les difficultés de remboursement par la sécurité sociale.

Se pose alors la question de l'engagement de certains praticiens et du respect du code de déontologie :

« Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses patients, » Article R4127-211 du code.

L'état de son côté, bien conscient du problème cherche des solutions. D'ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 a introduit dans le code de santé publique la possibilité pour les caisses d'assurance maladie de sanctionner les comportements de discrimination attachée  à la protection sociale :

« Art. L. 162-1-14-1. – Peuvent faire l'objet d'une sanction, prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, les professionnels de santé qui :

« 1° Pratiquent une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, définie à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique " PROJET DE LOI ADOPTE LE 24 JUIN 2009***

Avez-vous déjà été confronté à ce cas ? Et vous chirurgiens-dentistes qu'en pensez-vous ? Réagissez ci-dessous avec des commentaires sur l'article !

* le CREDES change de nom en 2004 et devient l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé. http://www.irdes.fr

**http://www.cmu.fr/userdocs/IRDES%20refus%20de%20soins.PDF

***http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/463.html


Date de la dernière mise à jour : 27 septembre 2012

1 commentaire

ineshyizh 19 août 2016, 20 h 20 min    
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wow, awesome!

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